Loi PACTE : Quelles répercussions pour l’épargne salariale dans les TPE et PME ?
L'épargne salariale pour l'entreprise : combien ça coûte ?
Le « Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » (PACTE) est un projet du gouvernement visant à repenser la place des entreprises dans la société et mieux associer les salariés à leurs résultats.
Ainsi, l’une des 6 thématiques du PACTE repose sur « le Partage de la valeur et l’engagement sociétal des entreprises ».
Pour mener à bien ce plan d’action, le gouvernement a proposé une méthode de co-construction ouverte à tous les citoyens du 15 janvier au 5 février 2018 : plus de 7 500 participations, 12 800 idées et 63 600 votes ont été recensés en 3 semaines (voir toutes les propositions).
Ci-dessous 4 propositions du gouvernement sur l’épargne salariale dans le cadre de la consultation publique du PACTE.
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L'EXISTANT |
LES PROPOSITIONS DU GOUVERNEMENT DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION PUBLIQUE DU PACTE |
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RÉEXAMINER LES RÈGLES DU FORFAIT SOCIAL ET ENCOURAGER L’ÉPARGNE LONGUE ET L’ACTIONNARIAT SALARIÉ |
Afin de rendre l’épargne salariale encore plus accessible aux petites et moyennes entreprises telles, la loi Macron en 2015 avait proposé une baisse du forfait social de 20 à 8 % sur l’intéressement et la participation pendant 6 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place volontairement ces dispositifs. |
Évaluer l’intérêt d’un abaissement du forfait social pour une fraction déterminée des versements de l’employeur au titre de la participation, de l’intéressement ou de l’abondement, d’une part pour les petites entreprises, d’autre part pour toutes les entreprises, lorsque ces versements sont majoritairement placés dans un support d’épargne salariale bloquée à long terme (type épargne retraite) ou dans l’actionnariat salarié. En savoir plus |
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Actuellement, chaque épargnant a le choix de percevoir ou investir sa prime de participation ou d’intéressement dans un plan d’épargne salariale. |
Privilégier le versement d’une partie des sommes perçues au titre de l’intéressement ou de la participation dans des supports d’épargne (plan d’épargne d’entreprise – PEE ou PERCO s’il existe). En savoir plus |
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FAIRE DE L’INTÉRESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION UNE RÉALITÉ POUR TOUS LES SALARIÉS DANS UNE LOGIQUE DE PARTAGE DE LA VALEUR |
La participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés réalisant des bénéfices. |
Introduire, dans toutes les petites et moyennes entreprises de 11 à 49 salariés, un dispositif de partage de la valeur présentant un degré de souplesse élevé pour l’entreprise. En savoir plus |
| Les accords de participation ou d’intéressement doivent être déposés à la DIRECCTE. |
Simplifier le régime de participation, par exemple en rendant facultatif le dépôt à la DIRECCTE des accords d’intéressement des entreprises de moins de 50 salariés et en encourageant l’élaboration d’accords « clefs en main » au niveau de la branche. En savoir plus |
À propos du Financement, 3e thématique du PACTE :
Afin d'orienter l'épargne des Français vers les entreprises, le gouvernement souhaite « développer et simplifier les produits d'épargne-retraite, pour les faire converger autour de caractéristiques communes », notamment en encourageant la sortie en rente.
Cette harmonisation pourrait avoir un impact sur les modalités de sortie du PERCO même si actuellement seuls les produits d'assurance retraite semblent concernés.
Comme l'AFG* l'affirme : « La liberté de choix entre capital et rente à la sortie du PERCO est un des éléments clefs de son développement, plébiscitée par plus des trois quarts des salariés. » *Communiqué de presse du 20/03/2018
Aucune mesure n'est encore décidée, le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres début mai.