Chefs d'entreprise, découvrez vos nouveaux avantages en épargne salariale

lundi 10 octobre 2016 18:18:07

Toutes les nouveautés en épargne salariale liées à la Loi Macron.

La loi n°2015/990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a remis en lumière les solutions d’épargne salariale en y apportant de nouvelles opportunités pour les entreprises.

2 objectifs principaux viChefs d'entreprise, découvrez vos nouveaux avantages en épargne salarialeennent appuyer cette nouvelle loi : l’élargissement et la simplification des dispositifs d’épargne salariale.

De manière concrète, ces objectifs se traduisent, entre autres, par :

l’allègement des charges sociales pour les entreprises (ex : baisse du forfait social de 20 à 8% pendant 6 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place pour la première fois ou depuis 5 ans un accord d’intéressement ou de participation.
la simplification et la clarification des dispositifs d’épargne salariale (ex : harmonisation des délais de versement de l’intéressement et de la participation, obligation de fournir un livret d’accueil à l’épargnant).
la contribution au développement de l’économie des petites et moyennes entreprises via la création de supports d’investissement dédiés aux financements de ces entreprises.
la possibilité d’alimenter son ou ses plan(s) d’épargne plus facilement sans charges fiscales (ex : possibilité de verser 10 jours de repos non pris dans son PERCO sans obligation d’avoir un Compte Épargne Temps, investissement de l’intéressement automatiquement dans un plan d’épargne)…

Retrouvez ci-dessous la liste des changements et de vos avantages apportés aux dispositifs de l’épargne salariale.

Participation

	Avant	Date d'application	Après	Le + pour vous
Date limite de versement de la participation	Dernier jour du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice (Ex : clôture 31/12 = date maxi 30/04)	8 août 2015	Dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice (Ex : clôture 31/12 = date maxi 31/05)	Harmonisation de la date limite de versement de la participation et de l’intéressement à une gestion administrative simplifiée pour l’entreprise
Point de départ de l'indisponibilité de la participation	1er jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice (Ex : clôture 31/12 = date maxi 01/05)	8 août 2015	1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice (Ex : clôture 31/12 = date maxi 01/06)	Harmonisation du point de départ de l’indisponibilité de la participation et de l’intéressement à une gestion administrative simplifiée pour l’entreprise
Forfait social de la participation	20%	1er janvier 2016	8% pendant 6 ans pour tout 1er accord ou nouvel accord après 5 ans sans accord	Moins de charges sociales pour l’entreprise Pour rappel, le forfait social est la seule charge imposée à l’entreprise (pas d’impôt, ni de charges de Sécurité sociale)
Seuil de 50 salariés rendant la conclusion d'un accord de participation obligatoire	Calcul sur 6 mois, consécutifs ou non, au cours de l'exercice	8 août 2015	Calcul sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices	Élargissement de l’accès aux dispositifs de l’épargne salariale aux entreprises
Entreprises atteignant 50 salariés disposant d'un accord d'intéressement	Ces entreprises avaient l'obligation de mettre en place un accord de participation à la date d'expiration de l'accord d'intéressement	8 août 2015	Ces entreprises ont désormais l'obligation de mettre en place un accord de participation au 3ème exercice clos, si l'accord d'intéressement est à durée indéterminée	Élargissement de l’accès aux dispositifs de l’épargne salariale aux entreprises
Obligation de négociation d'un accord de branche	Avant le 31/12/2009 Obligation de négocier un accord de participation au niveau de la branche	8 août 2015	Avant le 30/12/2017 Obligation de négocier un accord de participation au niveau de la branche.	Élargissement de l’accès aux dispositifs de l’épargne salariale aux entreprises

Intéressement

	Avant	Date d'application	Après	Le +
Date limite de versement de l’intéressement	Dernier jour du 7ème mois suivant la clôture de l’exercice (Ex : clôture 31/12 = date maxi 31/07)	8 août 2015	Dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice (Ex : clôture 31/12 = date maxi 31/05)	Harmonisation de la date limite de versement de la participation et de l’intéressement à une gestion administrative simplifiée pour l’entreprise
Point de départ de l'indisponibilité de l’intéressement	Date de versement dans le ou les plan(s) d'épargne	8 août 2015	1er jour du 6ème mois suivant clôture de l'exercice	Harmonisation de la date de d’indisponibilité de la participation et de l’intéressement à une gestion administrative simplifiée pour l’entreprise
Taux d'intérêt pour versement tardif de l’intéressement	Taux légal de 4,29%	8 août 2015	1,33 x TMOP (Taux moyen des obligations privées) (TMOP 2nd semestre 2015 : 0,96%) (1,33 x TMOP = 1,2768%)	Même taux d’intérêt pour versement tardif que celui de la participation
Affectation par défaut de l’intéressement	L'intéressement est disponible et perçu immédiatement par le salarié	1^er janvier 2016	L'intéressement est par défaut placé dans le PEE de l’épargnant. Ce dernier a un délai de rétractation de 3 mois jusqu'au 31/12/2016 s'il souhaite percevoir sa prime d'intéressement	Un intéressement directement investi dans un plan d’épargne et donc non imposable.
Forfait social de l’intéressement	20%	1^er janvier 2016	8% pendant 6 ans pour tout 1er accord ou nouvel accord après 5 ans sans accord	Moins de charges sociales. Pour rappel, le forfait social est la seule charge imposée à l’entreprise (pas d’impôt, ni de charges de Sécurité sociale)
Tacite reconduction de l'accord d’intéressement	Reconduction tacite de l’intéressement si l'accord le prévoit avec : - les Partenaires Sociaux - ou le Comité d'Entreprise	8 août 2015	Reconduction tacite de l’intéressement si l'accord le prévoit avec : - les Partenaires Sociaux - ou le Comité d'Entreprise - ou les 2/3 des salariés par ratification	Une mise en place simplifiée.
Obligation de négociation d'un accord de branche	Avant le 31/12/2009 Obligation de négocier un accord de participation au niveau de la branche	8 août 2015	Avant le 31/12/2017 Obligation de négocier un accord de participation au niveau de la branche	Une mise en place simplifiée.

PERCO

	Avant	Date d'application	Après	Le +
Contribution Spéciale sur l'abondement supérieur à 2 300 €	8,2%	1^er janvier 2016	Taxe supprimée	Moins de charges sociales pour l’entreprise
Forfait social	20%	1^er janvier 2016	16% si le PERCO prévoit : - la gestion pilotée par défaut - et une allocation de l'épargne dans un fonds détenant au moins 7% de titres éligibles à un PEA destiné au financement des PME et ETI	Moins de charges sociales pour l’entreprise
Mode de gestion par défaut	Le mode de gestion est défini selon les modalités prévues dans le règlement du PERCO (en général fonds monétaire avec gestion libre par défaut)	1^er janvier 2016	La Gestion Pilotée devient la règle pour les sommes placées dans un PERCO sans choix explicite de l'épargnant ou sans réponse dans les délais.	Une épargne gérée de manière sécuritaire. Les investissements sont placés vers des fonds de plus en plus sécurisés au fur et à mesure que se rapproche la date anticipée de départ à la retraite.
Ratification aux 2/3 des salariés	Ratification aux 2/3 des salariés possible uniquement pour les PERCOI	8 août 2015	Ratification aux 2/3 des salariés autorisée pour tout type de PERCO lorsque l'entreprise n'a pas de comité d'entreprise ou de délégué syndical.	Une mise en place simplifiée.
Abondement d'amorçage ou abondement sans versement (décision unilatérale du chef d'entreprise)	- Abondement d'amorçage uniquement lors de la mise en place de l'accord - Abondement versé lors d'un versement de l'épargnant	9 décembre 2015	- Abondement d'amorçage renouvelable chaque année - Possibilité d'abonder sans versement de l'épargnant si l'accord le prévoit, dans ce cas l'attribution doit être uniforme et collective	Permet le lissage des versements et une meilleure gestion comptable.

PEE/PEI

Avant

Date d'application

Après

Le +

Modifications des plans à défaut d'opposition de + 50% des entreprises adhérentes

Modifications possibles uniquement :

- pour intégrer des évolutions règlementaires

- ou à la suite d'évolutions de la législation

8 août 2015

Modifications également autorisées pour intégrer des dispositions quant aux :
- modes d'alimentation,
- supports de placement,
- et conditions d'abondement.
Si la majorité des entreprises (adhérentes et signataires) ne s'y opposent pas dans un délai d'un mois après la date d'envoi de l'information.

Une mise à jour des plans simplifiée.

Passerelle congés non pris vers PERCO sans Compte Épargne Temps (CET)

	Avant	Date d'application	Après	Le +
Épargner ses jours de repos dans son PERCO sans CET	5 jours (inclus dans le plafond maximum des 25% de la rémunération de l’épargnant).	8 août 2015	10 jours monétisables dans un PERCO pour chaque épargnant en l'absence de Compte Épargne Temps (CET) dans l'entreprise (non comptabilisés dans le plafond des 25% de la rémunération de l’épargnant).	Une épargne créée sans effort financier.

Informations à destination des Épargnants

	Avant	Date d'application	Après	Le +
Livret d'épargne salariale	Présentation des dispositifs d'épargne salariale en général	8 août 2015	Présentation uniquement des dispositifs en place au sein de l'entreprise + obligation de communiquer le livret d’épargne salariale aux représentants du personnel	Une information claire à la disposition des épargnants.
En cas de départ de l'épargnant	État récapitulatif des avoirs	8 août 2015	État récapitulatif des avoirs + mention de la prise en charge des frais de tenue du compte (entreprise ou épargnant)	Une information claire à la disposition des épargnants.

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