Les cas de déblocage de l'épargne salariale

L’épargne salariale permet au chef d’entreprise, à ses salariés et à son conjoint-collaborateur/salarié de se constituer une épargne disponible 5 ans après investissement dans le PEE ou à la retraite pour le PERCO.

Il existe des cas de déblocage définis par la Loi autorisant l’épargnant à récupérer son épargne par anticipation.

   Pour le PEE    Pour le PERCO
Cas de déblocage liés aux événements familiaux
Mariage ou conclusion d'un PACS dispositif epargne salariale dispositif epargne salariale
Naissance ou adoption d'un 3e enfant dispositif epargne salariale dispositif epargne salariale
Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS dispositif epargne salariale dispositif epargne salariale
Invalidité dispositif epargne salariale dispositif epargne salariale
Décès dispositif epargne salariale dispositif epargne salariale
Cas de déblocage liés à la vie professionnelle
Cessation du contrat de travail dispositif epargne salariale dispositif epargne salariale
Création ou reprise d'entreprise dispositif epargne salariale dispositif epargne salariale
Expiration des droits à l'assurance chômage dispositif epargne salariale dispositif epargne salariale
Cas de déblocage liés à l'habitat et à la vie sociale
Achat de la résidence principale dispositif epargne salariale dispositif epargne salariale
Agrandissement de la résidence principale dispositif epargne salariale dispositif epargne salariale
Surendettement dispositif epargne salariale dispositif epargne salariale

 

Les conditions de déblocage anticipé par événement

Mariage ou conclusion d'un PACS


DISPOSITIF CONCERNÉ : PEE


FAITS GÉNÉRATEURS :

  • date du mariage civil de l’épargnant,
  • ou date de l’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) par l’épargnant. 

DÉLAI MAXIMUM D'ENVOILa demande de déblocage doit être transmise dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date du fait générateur.

Naissance ou adoption du 3e enfant


DISPOSITIFS CONCERNÉS : PEE


FAITS GÉNÉRATEURS :

  • date de naissance du troisième enfant et de chaque enfant suivant au sein du foyer de l’épargnant,
  • ou date de la décision de placement de l’enfant au foyer en vue de l’adoption,
  • ou date de reconnaissance de l’adoption par l’autorité française (dans le cas de l’adoption d’un enfant étranger). 

DÉLAI MAXIMUM D'ENVOILa demande de déblocage doit être transmise dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date du fait générateur.

Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS


DISPOSITIFS CONCERNÉS : PEE


FAITS GÉNÉRATEURS

Divorce ou séparation de corps de l’épargnant :

  • date du jugement définitif de divorce / de séparation de corps,
  • ou date de l’ordonnance du Juge aux Affaires Familiales (JAF),
  • ou date de la convention homologuée par le JAF.

Dissolution du PACS de l’épargnant :

  • date de dissolution du PACS,
  • ou date de l’ordonnance du JAF.

Séparation de fait de l’épargnant :

  • date de l’ordonnance du JAF.


DÉLAI MAXIMUM D'ENVOILa demande de déblocage doit être transmise dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date du fait générateur.

Invalidité


DISPOSITIFS CONCERNÉS : PEE & PERCO


FAITS GÉNÉRATEURS

  • notification d’invalidité de l’épargnant,
  • ou notification d’invalidité des enfants,
  • ou notification d’invalidité du conjoint,
  • ou notification d’invalidité de la personne liée à l’épargnant par un PACS.


DÉLAI MAXIMUM D'ENVOILa demande de déblocage peut être transmise à tout moment à compter de la date du fait générateur.

Décès


DISPOSITIFS CONCERNÉS : PEE & PERCO


FAITS GÉNÉRATEURS  :

  • décès de l’épargnant,
  • ou décès du conjoint de l’épargnant,
  • ou décès de la personne liée à l’épargnant par un PACS.


DÉLAI MAXIMUM D’ENVOI : La demande de déblocage peut être transmise à tout moment à compter de la date du fait générateur.

Cessation du contrat de travail


DISPOSITIF CONCERNÉ : PEE


FAITS GÉNÉRATEURS  :

  • cessation du contrat de travail (licenciement, démission, retraite, préretraite avec rupture du contrat de travail),
  • fin d’exercice d’une activité non salariée : profession libérale, commerçant, artisan,
  • Fin du mandat social,
  • Perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.


DÉLAI MAXIMUM D’ENVOI : La demande de déblocage doit être transmise dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date du fait générateur.

Création ou reprise d'entreprise


DISPOSITIFS CONCERNÉS : PEE


FAITS GÉNÉRATEURS :

  • Création ou reprise d’une entreprise par l’épargnant, son conjoint, la personne qui lui est liée par un PACS ou l’un de ses enfants majeurs.
  • Installation en vue d’exercer une profession non salariée, y compris sous le statut d’auto entrepreneur.
  • Acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP).


DÉLAI MAXIMUM D’ENVOI : La demande de déblocage peut être transmise à tout moment à compter de la date du fait générateur.

Expiration des droits à l'assurance chômage


DISPOSITIFS CONCERNÉS : PERCO


FAIT GÉNÉRATEUR : Expiration des droits à l’assurance chômage du bénéficiaire.


DÉLAI MAXIMUM D’ENVOI : La demande de déblocage peut être transmise à tout moment à compter de la date du fait générateur.

Résidence principale : achat, construction ou rénovation à la suite d'une catastrophe naturelle


DISPOSITIFS CONCERNÉS : PEE et PERCO


FAITS GÉNÉRATEURS :

Acquisition de la résidence principale du bénéficiaire :

  • date de signature de l’acte définitif,
  • ou date de signature de la promesse de vente.

Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) :

  • date de la signature du contrat VEFA,
  • ou date de signature du contrat de réservation,
  • ou date de livraison.

Construction de la résidence principale du bénéficiaire :

  • date de signature du contrat de construction,
  • ou date de signature du contrat de louage,
  • ou date du dernier devis de gros œuvre signé (si recours à un professionnel),
  • ou date de la dernière facture de gros œuvre acquittée (si l’épargnant fait lui-même les travaux).

Rénovation de la résidence principale du bénéficiaire à la suite d’une catastrophe naturelle :

  • date de déclaration des dégâts auprès de la compagnie d’assurance
  • ou date du constat d’expert
  • ou à défaut, date de l’arrêté ministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.


DÉLAI MAXIMUM D’ENVOI : La demande de déblocage doit être transmise dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date du fait générateur.

Résidence principale : agrandissement


DISPOSITIFS CONCERNÉS : PEE


FAITS GÉNÉRATEURS :

  • date de signature du contrat de construction,
  • ou date de signature du contrat de louage,
  • ou date du dernier devis de gros œuvre signé (si recours à un professionnel),
  • ou date de la dernière facture de gros œuvre acquittée (si l’épargnant fait lui-même les travaux).

 

DÉLAI MAXIMUM D’ENVOI : La demande de déblocage doit être transmise dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date du fait générateur.

Surendettement


DISPOSITIFS CONCERNÉS : PEE et PERCO 


FAIT GÉNÉRATEURSurendettement du bénéficiaire.


DÉLAI MAXIMUM D’ENVOI : La demande de déblocage peut être transmise à tout moment à compter de la date du fait générateur.

 

Chefs d'entreprise ? Conjoints ? Salariés ? À qui s'adresse l'épargne salariale ?

dirigeant epargne salariale

 

Vous êtes client en épargne salariale ?
Rendez-vous sur groupama-es.fr

Vous pourrez accéder à votre compte d'épargne salariale pour vous informer sur les supports de placement et réaliser des versements, des arbitrages et des rachats.

accÉder à votre compte

chef entreprise epargne salariale

 

À la recherche d'une assurance professionnelle ?
Rendez-vous sur groupama.fr

Groupama vous accompagne dans toutes les étapes de votre activité et vous propose des assurances professionnelles pour vous protéger en tant que chef d’entreprise ainsi que vos proches et vos salariés.

dÉcouvrir les offres de groupama